La facturation électronique devient une obligation incontournable pour les entreprises françaises. Dès le 1er septembre 2026, toutes les transactions B2B domestiques devront respecter ce cadre légal, imposant l’émission et la réception de factures électroniques. Cette réforme vise à simplifier les échanges et renforcer le contrôle fiscal.
Les entreprises, quelle que soit leur taille, devront s’adapter à ce nouveau système en déclarant une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). En parallèle, un reporting des données d’activité sera exigé, même pour celles ne traitant qu’avec des particuliers. Cette transition marque un tournant majeur vers la digitalisation des processus administratifs.
Qu’est-Ce Qu’une Facturation Électronique Obligatoire ?
La facturation électronique obligatoire désigne un système où toutes les transactions B2B domestiques doivent être réalisées sous forme dématérialisée. En application du paragraphe VI de l’article 289 du CGI, elle impose que les factures soient créées, transmises, reçues et archivées entièrement par voie électronique. Cela interdit l’usage de simples fichiers PDF ou de factures scannées.
Pour être valide, une facture électronique doit respecter trois critères : garantir l’authenticité de son origine (identité de l’émetteur préservée), assurer l’intégrité de son contenu (aucune modification possible) et rester lisible facilement. Cette normalisation vise à sécuriser et standardiser les échanges entre entreprises.
L’obligation entrera en vigueur progressivement à partir du 1er septembre 2026, avec des phases adaptées aux tailles des entreprises. Les grandes entreprises et ETI devront émettre ces factures d’abord, suivies des PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Toutes les entreprises françaises devront également accepter ces factures électroniques sans exception, renforçant ainsi la transition vers un cadre fiscal digitalisé.
Qui Est Concerné Par Cette Obligation ?
Toutes les entreprises établies en France sont soumises à l’obligation de facturation électronique, quelles que soient leur taille ou leur structure juridique. Cela inclut les grandes entreprises, les ETI, les PME, les microentreprises et les auto-entrepreneurs opérant dans le cadre de transactions B2B domestiques. Les entreprises étrangères avec un établissement stable en France doivent également se conformer à cette règle.
Les prestataires de services publics, bien que non soumis au champ B2B classique, sont concernés si leurs interactions impliquent des entreprises privées. Les entreprises, même celles exerçant des activités B2C, doivent également fournir un rapport d’activité, ce qui garantit la traçabilité complète pour l’administration fiscale.
Certains secteurs spécifiques pourraient bénéficier d’exemptions, mais ces exceptions restent encadrées strictement par la loi. Les tiers-déclarants ou intermédiaires enregistrés, comme les plateformes de dématérialisation partenaires, jouent un rôle crucial pour accompagner les entreprises dans cette transition. Cette mesure touche donc toute organisation ayant des obligations de facturation en France, renforçant ainsi l’harmonisation et la transparence des flux commerciaux.
Pourquoi La Réforme De La Facturation Électronique ?
La réforme de la facturation électronique obligatoire répond à des enjeux majeurs pour les entreprises et l’administration en France. Elle facilite la transition numérique tout en renforçant le cadre fiscal.
Lutte Contre La Fraude Et Optimisation Fiscale
La facturation électronique vise à contrôler efficacement la TVA et à combattre les fraudes fiscales. En 2019, les États membres de l’UE ont perdu 134 milliards d’euros de TVA à cause de déclarations incomplètes. Ce système permet la transmission directe des données aux autorités fiscales et garantit leur exactitude. De plus, il assure une traçabilité complète des transactions, réduisant ainsi les risques d’erreurs volontaires ou accidentelles qui impactent les opérateurs de bonne foi.
Simplifier Les Processus Administratifs
La dématérialisation des factures allège les charges administratives pour les entreprises. Ce système réduit le temps dédié à des tâches telles que la saisie, la validation ou l’archivage. Selon le Ministère de l’Économie, le coût moyen de traitement d’une facture passe de 14-20 € pour une facture papier à 4 € pour une facture électronique. La disponibilité en temps réel des données dans les systèmes ERP ou comptables améliore la productivité et fluidifie le suivi des paiements entre clients et fournisseurs.
Calendrier De Déploiement Et Étapes Clés
La mise en œuvre de la facturation électronique obligatoire suivra un calendrier en plusieurs étapes pour garantir une transition progressive. Au 1er juillet 2024, les grandes entreprises seront les premières à devoir émettre des factures électroniques et recevoir ces documents via les plateformes agréées. Ensuite, au 1er janvier 2025, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) rejoindront ce dispositif.
Les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que les microentreprises, auront jusqu’au 1er janvier 2026 pour se conformer à cette obligation. À partir du 1er septembre 2026, toutes les transactions B2B devront être réalisées exclusivement en format électronique. Pour les entreprises B2C, un reporting des données d’activité devra être transmis aux plateformes partenaires ou à la plateforme publique.
Chaque étape clé nécessite la préparation des entreprises pour la sélection d’une plateforme de dématérialisation partenaire ou l’utilisation du Portail Public de Facturation (PPF). Elles doivent vérifier la compatibilité de leurs systèmes informatiques et former leurs équipes à l’utilisation de ce nouveau processus.
Le respect des délais est essentiel pour éviter des pénalités fiscales. Les autorités accompagneront ce déploiement progressif par des campagnes d’information et des ressources dédiées pour soutenir les entreprises dans cette transition numérique.
Comment Préparer Son Entreprise À La Transition ?
La transition vers la facturation électronique obligatoire requiert une approche structurée. Chaque entreprise, quel que soit son secteur ou sa taille, doit se doter des outils et des méthodes adaptés pour garantir une conformité simplifiée et efficace.
Choisir Les Bons Outils De Facturation
Les entreprises doivent adopter un logiciel d’édition conforme au format imposé tel que FacturX, UBL ou CII. Ces outils, intégrés à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), permettent de transmettre les factures à l’administration fiscale tout en respectant les normes. L’interopérabilité avec les plateformes est essentielle pour éviter des problèmes techniques. Il est recommandé de faire appel à un éditeur capable d’assurer des formations et un support adapté. Cela garantit une transition fluide et évite les erreurs lors du e-reporting des données.
Sécurisation Et Conservation Des Données
La sécurisation des données à caractère personnel est obligatoire selon le règlement européen RGPD (article 32). L’entreprise doit opter pour une solution conforme aux normes de sécurité, incluant la certification SecNumCloud, pour garantir la confidentialité et l’intégrité des informations. Les factures, stockées de manière électronique, doivent être accessibles durant la période légale d’archivage. Une vérification préalable de la qualité des données (comme les doublons ou erreurs dans les numéros SIREN/SIRET) optimise également la conservation et la transmission des informations demandées par l’administration fiscale.
Foire aux questions
Qu’est-ce que la facturation électronique obligatoire ?
La facturation électronique obligatoire est un système qui impose aux entreprises de réaliser toutes leurs transactions B2B domestiques via des factures électroniques. Cela inclut leur création, transmission, réception et archivage numériques. Cette obligation vise à améliorer le contrôle fiscal et à simplifier les processus administratifs.
Qui est concerné par cette obligation ?
Toutes les entreprises établies en France, quelle que soit leur taille, y compris les auto-entrepreneurs et les entreprises étrangères avec un établissement stable en France, sont concernées. Les entreprises B2C doivent également transmettre un reporting des données d’activité.
Quels sont les principaux avantages de cette réforme ?
La facturation électronique simplifie les échanges, réduit les charges administratives, améliore la productivité et garantit une meilleure gestion de la TVA, tout en combattant la fraude fiscale grâce à la transmission directe des données aux autorités.
Quel est le calendrier de mise en œuvre ?
Les grandes entreprises devront émettre des factures électroniques dès le 1er juillet 2024, les ETI au 1er janvier 2025, et les PME/microentreprises au 1er janvier 2026. À partir du 1er septembre 2026, toutes les transactions B2B devront être en format électronique.
Une facture scannée ou en PDF est-elle valide ?
Non, seules les factures entièrement dématérialisées et conformes aux formats certifiés (FacturX, UBL ou CII) sont acceptées. Les fichiers PDF ou factures scannées ne suffisent pas.
Quelles plateformes utiliser pour la dématérialisation ?
Les entreprises doivent déclarer une plateforme de dématérialisation partenaire habilitée, conforme aux normes de sécurité telles que SecNumCloud, pour transmettre et recevoir leurs factures électroniques.
Que doit contenir une facture électronique valide ?
Une facture électronique valide doit garantir l’authenticité de son origine, l’intégrité de son contenu et sa lisibilité. Elle doit également être sécurisée et conforme aux normes exigées par la loi.
Que risque une entreprise en cas de non-conformité ?
Les entreprises non conformes à cette obligation peuvent faire face à des pénalités fiscales. Il est donc crucial de respecter les délais et d’utiliser des outils adéquats pour éviter des sanctions.
Les entreprises dans les territoires d’outre-mer sont-elles concernées ?
Non, les entreprises situées en Guyane, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou dans d’autres COM où la TVA n’est pas applicable ne sont pas soumises à l’obligation de facturation électronique.
Comment les entreprises doivent-elles se préparer à cette transition ?
Les entreprises doivent choisir des outils conformes, sélectionner une plateforme de dématérialisation, former leurs équipes, sécuriser leurs données et veiller à respecter les délais du calendrier mis en place.
