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Vous êtes en CDI, et vous pensez vous lancer à votre compte en tant que secrétaire indépendante ou assistante freelance.

Comment quitter son CDI et toucher le chômage ?

Jusqu’en 2019, la seule manière de pouvoir toucher les allocations chômage était de négocier une rupture conventionnelle.

Depuis, a été créé le dispositif Démission-reconversion qui permet, sous certaines conditions, de percevoir les allocations chômage (ARE) pour concrétiser un projet de création d’entreprise.

Notez tout de suite que nous parlons bien d’un « projet » de création d’entreprise et non d’une « idée » 😉

Le dispositif démission-reconversion pour création d’entreprise est une alternative à la rupture conventionnelle.

Comment démissionner et toucher le chômage pour créer son entreprise

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Avec cet article, je vous propose un mode d’emploi pour mettre en œuvre le dispositif démissionnaire pour création d’entreprise.

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Néanmoins, la décision de démissionner pour quitter un CDI n’est pas anodine.
Veuillez à bien réfléchir à ce que vous faites, et à ce que vous comptez faire et comment (avant de quitter votre poste).

La construction d’un projet sérieux prend du temps, en action et en réflexion.
Se lancer à son compte, passer du statut de salarié à celui de freelance, à la création d’entreprise, cela demande du courage et nécessite de sortir de sa zone de confort.

Il peut être opportun de commencer à travailler sur votre projet avant même d’entrer dans le cadre du dispositif de démission-reconversion.

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➤ Le Pack installation vous apporte toutes les ressources pour préparer ce projet, et vous permet d’être accompagné·e via le forum par des gens du métier : assistantes virtuelles et secrétaires indépendantes, spécialisées ou polyvalentes.

Pour en savoir plus :
https://www.offre-croquefeuille.fr/pack-installation

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Sommaire de l’article :

• Les conditions pour être éligible au dispositif
• Les conditions pour bénéficier du chômage
• Les 5 étapes du processus démissionnaire

La démission pour reconversion est l’un des rares cas de démission qui ouvrent droit aux allocations chômage.

Elle est prévue dans les 2 cas suivants :

• les salarié·es qui décident de démissionner pour suivre une formation en vue d’une reconversion
• les salarié·es qui veulent démissionner pour créer ou reprendre une entreprise.

Dans tous les cas, il ne suffit pas de déclarer à Pôle emploi que l’on a un projet de création d’entreprise pour bénéficier du chômage 🤓

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↪ Il va vous falloir constituer un dossier solide qui atteste du caractère sérieux d’un projet auquel vous avez pris le temps de réfléchir et que vous avez préparé.

En amont de la démission, ce dossier devra être validé par :

• un conseil en évolution professionnel
• une commission paritaire de validation du dispositif Transitions Pro

à défaut, vous pourrez démissionner, mais pas bénéficier du chômage 🥺

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Il est à noter que ne sont pas considérées comme une démission :

• La rupture d’une période d’essai
• L’abandon de poste

…

Les conditions pour être éligible au dispositif démissionnaire

Il existe 3 conditions nécessaires et cumulatives :

☑ Avoir un projet de création d’entreprise bien préparé, faisant l’objet d’un dossier qui doit passer devant une commission pour être reconnu comme étant « réel et sérieux ».

☑ Être salarié·e en CDI de droit privé au moment de la démission à temps complet ou partiel

Ne sont pas concernés :

• Les agents en CDI de droit privé qui ont majoritairement travaillé dans le secteur public pour des employeurs en autoassurance
• L’ensemble des agents de droit public (titulaires ou non)
• Les indépendant·es (non-salarié·es)
• Les titulaires d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire

☑ Avoir travaillé au moins 1300 jours dans les 60 mois qui précèdent la démission.

Ce qui veut dire avoir travaillé pendant 5 ans de manière ininterrompue.
Peu importe le nombre d’heures travaillées (temps plein ou partiel) et le nombre d’employeurs.

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Les arrêts maladie, maternités et parentaux sont pris en compte et comptabilisés dans les 1300 jours.

Ne sont pas comptabilisés :

• les congés sans solde
• les congés sabbatiques
• les périodes de disponibilité.

...

En cas de doute, vous pouvez accéder au simulateur Pôle emploi :
↪ https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/perteemploi

Comment bénéficier du chômage en cas de démission pour création d’entreprise ?

Vous pourrez vous inscrire à Pôle emploi et bénéficier des allocations chômage, aux conditions suivantes :

☑ avoir demandé le recours à un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner ;

☑ avoir déposer un dossier de reconversion professionnelle auprès de la commission Transition Pro (CPIR) et obtenu une attestation du caractère réel et sérieux du projet ;

☑ vous être inscrit·e à Pôle Emploi après avoir démissionné, et dans les 6 mois suivants l’obtention de l’attestation.

Les 5 étapes du dispositif démissionnaire

Ce n’est pas parce que vous pouvez démissionner et toucher le chômage que vous devez vous précipiter pour le faire.

Il ne faut pas prendre cette décision à la légère.

Ne serait-ce que parce que plus vous aurez pris le temps de préparer votre projet en amont, plus celui-ci aura de chances d’être accepté.

Rappelons aussi que si n’importe qui peut entreprendre, tout le monde n’est pas prêt à :

• vivre l’incertitude du lendemain
• vendre ses services
• renoncer à la stabilité financière
• parler d’argent avec des client·es
• travailler seul·e, sans support technique ni juridique
• y consacrer le temps et les efforts qu’il faut dans la durée

Étape 0 : Transformez votre idée en véritable projet

En amont, et compte tenu du temps de préparation du projet, vous aurez pris le soin et le temps de vous renseigner sur

✓ le marché, la clientèle et la concurrence : assistantes virtuelles, assistantes freelances, agence de secrétariat, intelligence artificielle…

✓ votre offre de services au regard de vos compétences

✓ votre statut, vos tarifs, votre stratégie commerciale…

✓ le mode de financement des moyens nécessaires pour faire fonctionner l’activité…

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Le manque de préparation en amont est sans doute la plus grande cause d’échec.

L’objectif est bien de convaincre la commission du caractère réel et sérieux de votre projet 📚 📝 📊 📁

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Quand, vous y verrez un peu plus clair, et que vos premiers renseignements pris auront confirmé votre désir de démissionner de votre CDI, voici les 5 étapes à suivre pour aller au bout du dispositif de démission pour création :

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Étape 1 : Demandez un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)

Le recours au CEP est obligatoire, mais gratuit.

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La personne va vous accompagner pour présenter un projet professionnel solide à la commission de validation du dispositif Transition Pro.

Elle s’assure que vous avez bien évalué les risques, les moyens et les services à mobiliser pour tenir vos engagements.

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↪ Les organismes en région pour mobiliser un CEP :
https://demission-reconversion.gouv.fr/carte_contacter-organismes-pour-realiser-son-cep
https://mon-cep.org

→ Pour les cadres > Contactez l’APEC
→ Pour les personnes en situation de handicap (PSH) > Contactez Cap emploi

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Étape 2 : Préparez votre dossier pour la commission

Je parle ici du dossier à présenter à la commission qui sera à préparer avec la conseillère ou le conseiller CEP.

Plus vous aurez préparé votre projet en amont, mieux cela devrait se passer 😊

Il ne vous restera plus qu’à peaufiner les choses pour bien rentrer dans les cases, et vous pouvez compter sur la personne qui vous accompagnera pour ça.

Appuyez-vous sur ses instructions et conseils.
Elle n’est pas votre ennemie, mais votre alliée 🤝

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Vous pouvez télécharger le dossier ici pour vous en faire une idée :
↪ Télécharger le formulaire PDF

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Il est constitué de 3 parties :

✓ Un volet CEP relatif à la demande, rempli et signé par la personne qui vous accompagne dans la démarche.

✓ Un volet personnel que vous devez remplir par vous-même :
identité, vos coordonnées, votre situation professionnelle actuelle, attestation sur l’honneur

✓ Une présentation du projet de création d’entreprise rempli par la personne en charge du conseil en évolution professionnel et cosigné par vous-même

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La partie présentation comporte notamment les éléments suivants :

☐ Relation des démarches que vous aurez effectuées en amont pour mener à bien le projet, ainsi que celles envisagées pour la suite (plan d’actions) ;

☐ Motivations pour lesquelles vous souhaitez créer une entreprise ;

☐ Exposé des éléments montrant que vous avez bien identifié et compris les enjeux de la création d’entreprise et les changements que cela va impliquer par rapport à votre situation actuelle ;

☐ Description de l’activité et de l’offre de la future entreprise ;

☐ Liste des compétences, savoir-faire et qualités que vous possédez qui sont utiles à la réussite du projet ;

☐ Caractéristiques et perspectives d’activité au regard du marché et de ses évolutions réglementaires, technologiques et sociétales (on peut penser au défi de l’intelligence artificielle…) ;

☐ Analyse du marché : clientèle cible et concurrence ;
Le cas échéant, si une étude de marché a été formalisée, elle pourra être jointe au dossier.

☐ Évaluation des besoins de financement (frais, investissements, équipements…) et des ressources financières de l’entreprise (aides, capacité d’autofinancement…) ;

☐ La forme juridique envisagée…

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Tous ces éléments sont bien sûr abordés point par point dans le Pack installation 😉

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Étape 3 : Commission Transitions Pro (CPIR)

La personne en charge du CEP décidera avec vous du moment opportun pour envoyer le dossier, au regard de votre avancement dans le projet et des prochaines dates de commission.

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Pour rendre sa décision, la CPIR s’appuie sur les critères suivants :

• les caractéristiques et les perspectives d’activités du marché de l’entreprise
• les besoins de financement et les ressources financières
• les moyens techniques et humains de l’entreprise.

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Il est donc important de bien étayer ces éléments du dossier, via :

• Une étude de marché
• Un plan de financement

Notez que la commission n’a pas d’idée préconçue sur votre projet.
Les membres vont s’appuyer sur les éléments que vous aurez mentionnés au dossier.
C’est à vous de les apporter !

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La commission vous rendra son avis sous 2 mois maximum.
En cas de refus, vous avez 2 mois pour faire un recours.

Attendez la décision de la commission avant de démissionner pour vous assurer que votre projet sera validé et que vous pourrez être indemnisée.

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Étape 4 : La démission après la validation du dossier par la commission

Avant de démissionner de votre CDI, vous devez vous assurer d’avoir rempli ces 2 conditions :

1° Vous être assuré·e auprès de Pôle emploi d’avoir l’ancienneté requise

2° Avoir une réponse positive de la part de Transitions Pro (la CPIR) concernant le caractère réel et sérieux de votre projet (attestation)
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Vous pourrez alors faire parvenir une lettre de démission à votre employeur 🎉 🥳

Étape 5 : Inscription à Pôle emploi

Pour prétendre aux allocations chômage, vous aurez besoin de l’attestation du caractère réel et sérieux délivrée par la commission CPIR.

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Vous disposez de 6 mois pour vous inscrire à Pôle emploi et faire votre demande d’allocation.

Sera alors vérifié si vous remplissez bien les conditions d’accès au dispositif démission-reconversion (1300 jours au cours des 60 derniers mois).

Le point de départ du délai de 6 mois est la date de la notification de la décision de validation qui figure sur le courrier de la commission Transition PRO.

L’inscription à Pôle emploi doit avoir lieu dans les 12 mois suivant votre fin de contrat de travail.

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Vous pourrez ensuite créer votre entreprise et bénéficier des aides dédiées :

★ Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)
https://www.pole-emploi.fr/candidat/je-creereprends-une-entreprise/les-aides-financieres-creation-d/aide-a-la-reprise-et-a-la-creati.html

★ L’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE)
https://www.pole-emploi.fr/candidat/je-creereprends-une-entreprise/les-aides-financieres-creation-d/laide-aux-createurs-ou-repreneur.html

★ Le dispositif démissionnaire est compatible avec la possibilité de bénéficier du contrat CAPE :
https://www.croquefeuille.fr/?100-de-vos-allocations-chomage-avec-le-contrat-CAPE

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➡️ Le site dédié au dispositif :
https://demission-reconversion.gouv.fr/

➡️ Rejoignez-nous sur le forum des secrétaires indépendantes pour poser vos questions aux personnes qui sont passées par là.

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Témoignage et retour d’expérience de Manon

Titulaire d’un BTS Assistante de gestion, Manon cumulait déjà 7 années d’expérience professionnelle, quand, en octobre 2020, elle décide de se lancer dans ce projet.

En novembre 2020, elle nous rejoint sur le forum des secrétaires indépendantes, en faisant l’acquisition du Pack.

Elle avait déjà arrêté le nom de son entreprise, travaillé un logo et commencé son étude de marché.

Son dossier passait en commission le 16 décembre. Manon a eu les résultats en fin de journée.

Tout s’était bien déroulé 😃

« Le Pack m’a été d’une grande aide. C’est une mine d’informations qui nous évite de nous éparpiller et de perdre du temps en recherche. Il m’a permis de faire les choix les plus judicieux dans ma situation et d’apprendre ce que je ne savais pas. Je m’en suis servi de trame pour la préparation de mon projet.  »

↪ Lire son témoignage