Quelle protection sociale pour les micro-entrepreneurs ?
Publié le vendredi 23 février 2018 par Celine Lieffroy | 3 commentaires
Classé dans : Auto-entrepreneur - Assurances - Maternité - Santé -

En janvier dernier, j’ai eu le plaisir d’assister à un atelier sur la protection sociale des micro-entrepreneurs.

Celui était organisé par la RAM à l’initiative de La Piste (Aide et conseils pour créer et développer votre micro-entreprise sur Rennes)

L’atelier était animé par Yohann Moisan, animateur de réseaux à La Ram de Bretagne, et Mélanie Reland, courtière en assurances santé et prévoyance, à Rennes.

Voici un récapitulatif des notes que j’ai pu prendre en vue de vous les présenter sur Croquefeuille…

Les changements annoncés en 2018

Le RSI (régime social des indépendants) est devenu la SSI (la sécurité sociale des indépendants)
Il n’y aura pas de changements en 2018, sinon le changement de nom.
Les interlocuteurs restent les mêmes.

En 2019, celles et ceux qui s’installeront seront adossé.e.s à la CPAM, où sera créé un guichet dédié aux indépendants.

Les interlocuteurs :

  • La SSI gère les cotisations sociales
  • La RAM ou autre organisme conventionné traite le quotidien
  • L’URSAFF gère le recouvrement

L’affiliation :

Quand on s’inscrit comme micro-entrepreneur.e, le CFE (centre de formalité des entreprises) ventile les infos aux autres organismes : INSEE, centre des impôts, SSI/RSI, RAM…

Avant que la RAM ne soit au courant de votre inscription, il peut se passer plusieurs semaines.

Il existe 19 organismes conventionnés en France.
La caractéristique de la RAM, c’est qu’elle n’a rien à vendre, puisqu’elle n’a comme activité que les prestations de sécurité sociale des indépendant.e.s.
À l’issue de la réforme son personnel sera intégré à la CPAM. 

Pour faire le lien avec la mutuelle, il faudra lui envoyer une attestation d’affiliation à la RAM (ou autre organisme conventionné).
Cette attestation comprend le code de rattachement à l’organisme de sécurité sociale.

Les premières démarches à effectuer

  • Envoyer l’attestation RAM a sa mutuelle
  • Mettre à jour sa carte vitale
  • Refaire sa déclaration de médecin traitant
  • S’il y a lieu, refaire le protocole d’accord CMU/ACS
  • Envoyer un RIB à la RAM (ou autre organisme conventionné)

Pour les personnes qui cumulent leur micro-entreprise avec un emploi salarié, elles pourront rester inscrites à la CPAM et n’auront pas à faire ces démarches.

Les prestations sociales des micro-entrepreneur.e.s

Pour la partie santé, ce sont les mêmes prestations que celles des salarié.e.s

En revanche, ce n’est pas la même chose pour les arrêts de travail.

Les indemnités journalières :

Pour les personnes inscrites à la Chambre des métiers (ce qui est le cas des secrétaires indépendantes), il faudra

=> qu’elles soient affiliées depuis au moins 1 an pour bénéficier d’indemnités journalières (sauf si elles avaient des droits antérieurs).

Autrement dit, il faut avoir cotisé pendant un an au minimum pour bénéficier de ces indemnités.

=> que leur revenu moyen annuel soit supérieur à 3.862,80 euros en 2018.

Le montant de votre indemnité journalière sera alors égale à1/730 du revenu annuel moyen des trois dernières années (soit entre 5,29 et 32,89 euros/jour).

L’indemnisation ne commence qu’à partir du 8ème jour d’arrêt, mais les indemnités seront versées à partir du 4ème jour.

Attention aux prolongements de vos arrêts de travail.

Il faut bien que ce soit une prolongation du même arrêt, et pas un nouvel arrêt, ce qui ferait courir à nouveau les 3 jours de carences…

Dans tous les cas, il ne pourra pas y avoir plus de 1 an d’indemnité tous les trois ans, alors qu’il faut trois ans d’arrêt pour passer en invalidité.

À noter : les personnes inscrites en profession libérale ne pouvaient jusqu’à présent pas prétendre aux indemnités journalières.

Là encore les choses sont en train de changer.

Les nouvelles personnes immatriculées en profession libérale bénéficient désormais de la même protection sociale que les artisan.e.s.

Les anciennes personnes immatriculées en profession libérales (donc avant 2018) pourront opter pour cette même protection sociale (sans doute à partir de 2019).
Pour l’instant, rien ne change pour elles.

Pour en savoir plus : https://www.secu-independants.fr/sante/indemnites-journalieres/montant-de-lindemnite/

Prestations maternité et paternité :

Pour bénéficier de ces prestations, il faut avoir touché un revenu moyen annuel supérieur à 3.862.80 euros sur les 3 dernières années (sont pris en compte les revenus salariés).
Pour les indépendantes en micro-entreprise, il s’agit du CA après abattement forfaitaire.

Ces prestations concernent les artisanes comme les professions libérales.

Allocation forfaitaire de repos maternel : 3.311 euros versés en 2 fois.

Indemnités journalières d’interruption d’activité :
54,43 euros/jour
2 394,92 euros minimum pour 44 jours
5 660,72 euros maximum pour 104 jours

Outre la condition de revenu, pour en bénéficier, la personne doit pouvoir justifier d’au moins 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non-salariée.
Les périodes de chômage peuvent être comptabilisées sous condition, et sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption.

Pour en savoir plus :
https://www.secu-independants.fr/naissance/allocations-maternite/chefs-dentreprise.

Comme les mères, les pères doivent justifier de 10 mois d’affiliation pour pouvoir bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Pour un revenu supérieur au seuil de 3.862,80 euros, les montants sont :

  • 54,43 euros par jour
  • 598,73 euros pour 11 jours d’arrêt
  • 979,74 euros pour 18 jours d’arrêt

Pour en savoir plus :
https://www.secu-independants.fr/naissance/conge-de-paternite-et-daccueil-de-lenfant/chefs-dentreprise

Pour les mères ou les pères, en cas de revenus inférieurs au seuil de 3.862,80 euros, les prestations s’élèvent à 10 % seulement des montants prévus au-delà du seuil !

Dans tous les cas, les formalités doivent être effectuées auprès de votre organisme conventionné.

En cas d’invalidité :

Il n’y a pas de notion d’accident du travail pour les personnes qui exercent une activité non-salariée.

Attention  : en cas d’hospitalisation, bien indiquer un arrêt de travail et pas un accident du travail, sinon vous n’aurez droit à rien.

Vous pourriez bénéficier, sous condition :

=> D’une pension pour invalidité totale et définitive
Dans le meilleur des cas, la pension annuelle serait égale à 50 % du revenu annuel moyen.

=> D’une pension pour incapacité partielle au métier
Dans le meilleur des cas, la pension annuelle serait égale à 30 % du revenu annuel moyen.

Le revenu annuel moyen est calculé à partir des 10 meilleures années de carrière, ou de la totalité de ses années si la personne a cotisé mois de 10 ans.

Pour en savoir plus :
https://www.secu-independants.fr/retraite/assurance-invalidite/prestations

Souscrire un contrat de prévoyance

Dans tous les cas, on voit bien que cette couverture minimum reste insuffisante, il faudra donc prévoir de souscrire un contrat de prévoyance.

Il s’agit de se couvrir contre les risques d’atteinte à l’intégrité physique de l’entrepreneur.e qui pourraient entraîner des difficultés financières pour la personne et ses proches.

Notamment :

  • Compensation de la perte totale ou partielle des revenus (maintien du salaire, paiement des charges fixes de l’entreprise, couvrir le coût de son remplacement…)
  • Garantie de la survie du conjoint survivant et/ou de l’avenir et de l’éducation des enfants, en cas de décès

Les risques qui peuvent être assurés :

  • Le décès
  • L’incapacité
  • L’invalidité
  • Les frais généraux

La garantie décès est souvent obligatoire, par exemple sous forme de capital décès.

L’incapacité absolue et définitive (IAD), autrement appelée perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : c’est une invalidité telle qu’elle est assimilée au décès (100%).
La prestation servie par l’assureur sera d’ailleurs le capital-décès…

L’incapacité temporaire totale (ITT) est généralement supérieure à 30 jours, selon les franchises et la nature de l’arrêt de travail (maladie, accident ou hospitalisation)

Après trois ans, on parlera d’invalidité totale ou partielle...

Les frais généraux désignent les charges de l’entreprise, par exemple le coût d’un replacement, les charges fixes, les impôts…

Les points de vigilance

Mélanie Reland appelle notre vigilance sur certains points des contrats de prévoyance :

La définition de l’arrêt de travail

Il faut veiller à ce que la définition de l’arrêt de travail soit bien liée à notre activité.

Certains contrats prévoient en effet que la garantie ne fonctionne qu’au cas où je ne pourrais plus exercer aucune activité professionnelle.
Dans ce cas, en tant que transcriptrice, si je me casse le poignet droit, l’assureur va considérer que je peux faire autre chose, par exemple de la permanence téléphonique…

Il faut bien que la garantie se déclenche dans le cas où on ne peut plus exercer notre activité, celle qui a été déclarée.

Idem pour l’incapacité et l’invalidité, il faut que les définitions soient liées à notre activité et pas à une activité professionnelle, en général.

Comment l’invalidité est-elle déterminée ?

Elle est déterminée par un taux calculé par l’assureur.

  • Invalidité totale > 66 %
  • Invalidité partielle, entre 33 et 66 %

Dans la plupart des cas, sauf option, l’assureur commence à verser l’indemnité à partir d’une invalidité de 33 %.

C’est le médecin expert qui décide de ce taux.

=> Il y a un taux pour l’invalidité fonctionnelle qui concerne l’activité quotidienne, par exemple si vous avez mal au genou
=> Il y a un taux pour l’invalidité professionnelle, par exemple si vous vous cassez le poignet et que cela vous empêche de faire votre métier de transcriptrice.

Ce dernier taux est souvent supérieur.

Si la moyenne des deux taux est supérieure à 66 %, vous toucherez la totalité de la rente
Si elle est comprise entre 33 et 66 %, il y aura une proportion

Invalidité partielle = prestations partielles

Certains contrats ne vont tenir compte que de l’invalidité professionnelle sans tenir compte de l’invalidité fonctionnelle.
C’est souvent plus favorable, mais c’est aussi plus cher.

Exemple du chirurgien qui perd un doigt.
Au niveau fonctionnel, l’impact est minime, mais il ne peut plus exercer sa profession.
C’est un point à réfléchir au regard de votre activité.

La notion de forfaitaire ou de semi-forfaitaire…

En cas d’arrêt de travail, si votre garantie est forfaitaire, vous toucherez l’intégralité de la prestation prévue au contrat.

Si la garantie est indemnitaire, la prestation sera plafonnée à hauteur de vos revenus réels.

Par exemple, si vous avez optez pour une garantie basée sur 1.500 euros de revenus mensuels, mais que vous ne gagnez plus en réalité que 800 euros/mois, suite à la perte de votre plus gros client, vous toucherez une prestation compensatoire de 800 euros/mois.

La garantie semi-forfaitaire est un mixe des deux.
L’assureur va tenir compte de ce que vous allez toucher par le régime général.

Attention aux revenus en dents de scie qui complique l’évaluation des revenus.

La durée d’intervention

C’est par rapport à l’arrêt de travail.

Attention , certains assureurs la limitent à un an. Or, l’invalidité commence à partir de trois ans !
Il faut donc que cette durée soit de trois ans, et que l’assureur couvre la prise en charge jusqu’à la retraite.

Les franchises

Elles varient en fonction de la cause de l’arrêt de travail.

En cas de maladie, c’est généralement 30 jours.
Sur option, on peut la réduire à 15 jours.

En cas d’accident, c’est entre 0 et 3 jours.

En cas d’hospitalisation, c’est entre 0 et 3 jours, mais attention à la définition de l’hospitalisation qui peut varier selon la durée du séjour (et quid de l’hôpital de jour ?)

Les exclusions

Elles concernent notamment certains sports (nautiques, équestres…)
Mais aussi les pathologies du dos et du psy, et parfois les grossesses pathologiques…

Soit elles ne sont pas du tout prises en charge, soit seulement en cas d’hospitalisation…

Il existe aussi des exclusions territoriales ou liées aux attentats….

Les cotisations

Certaines évoluent en fonction de l’âge.
Mieux vaut qu’elles soient fixées une fois pour toute.
C’est plus cher à la souscription, mais ça vaut le coup.

Il existe aussi des possibilités d’augmentations quinquennales.

La tarification va dépendre de votre âge, de votre activité, si vous fumez ou non, etc.

À la souscription d’un contrat

Il faudra compter avec les formalités médicales et un questionnaire…
Attention aux exclusions, comme les diabétiques…

Il peut être intéressant de passer par un courtier spécialisé en santé et prévoyance, comme l’est Mélanie Reland qui intervient notamment sur le bassin rennais.

Leur rôle est de nous trouver le meilleur contrat en fonction de notre situation et de nos besoins.

Ils sont rémunérés par les compagnies d’assurance.

Pour ma part, je reste pour l’instant salariée, affiliée à la CPAM, mais si je devais passer au régime TNS (non salarié), je ne manquerai pas d’aller voir Mélanie qui m’a impressionnée par son professionnalisme…

Moi qui n’avait jusque là rien compris à ces choses-là et qui n’ai jamais réussi à lire un contrat jusqu’au bout tellement je trouve cela abscond, je sais maintenant regarder ce qu’il faut.

Voici sa carte pour la contacter :

Vous pouvez également compléter cet article par vos commentaires et vos expériences en la matière, et nous dire si vous avez pris un contrat de prévoyance pour compléter votre protection sociale ?

Commentaires
Le mercredi 28 février 2018 à 11h18

Merci beaucoup Céline pour cet article, je suis en plein dedans ! Cela me permet d’avoir encore plus de vigilance.

:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Répondre à ce message ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le lundi 5 mars 2018 à 16h53

Excellent article

:::::::::::::::::::::::::::::::::::::::: Répondre à ce message ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::
Le mercredi 16 mai 2018 à 09h38

Je laisse mon petit témoignage, étant en pleine préparation pour le congés maternité dans quelques mois. Voici les informations que j’ai pu avoir de la RAM et de la SSI :

- Il faut 10 mois d’affiliation au régime des indépendants, sauf si il n’y a pas d’interruption entre la dernière activité salariée ou les indemnités chômage (à justifier auprès de la RAM lors de l’envoi du premier feuillet pour le congés maternité, au 7ème mois de grossesse) ;
- Il faut un revenu moyen supérieur à 3862.80 € sur les 3 dernières années. Sont pris en compte les revenus salariés, si on a moins de 3 ans d’ancienneté en indépendant. Pour les revenus indépendants, en micro-entrepreneur, il s’agit du CA après abattement forfaitaire.
Pour les revenus salariés, il faut envoyer soit toutes les fiches de paie des 3 dernières années, soit les avis d’imposition, pour justifier les revenues, à la SSI, dès que possible, pour qu’ils puissent faire le calcul.
Si on ne remplit pas ces conditions, on touche 10 % du montant (331.10 + 239.49 = 570.59 € pour 44 jours d’arrêt).
Merci Céline pour cet article !

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